Aux travailleurs du Commerce
Le catalogue des horreurs du gouvernement Arizona pour le Commerce : état des lieux et date d’entrée en vigueur
Le gouvernement Arizona a établi toute une série de mesures qui vont précariser et flexibiliser durablement le monde du travail et le secteur du Commerce en particulier. Il reste de nombreuses incertitudes sur les modalités d’application de ces mesures et sur leurs dates d’entrée en vigueur. Voici un état des lieux succinct des principales mesures qui vont impacter le Commerce.
Mesures | Entrée en vigueur | Explications et conséquences |
Durée hebdomadaire minimale de travail (contrats à temps partiel) | 01/04/2026 | La durée hebdomadaire minimale de travail des contrats à temps partiel est réduite d'1/3 d'un temps plein à 1/10. L’introduction de ces mini-contrats va précariser la vie des travailleurs à temps partiel.
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Mention simplifiée des horaires de travail dans le règlement de travail | 01/04/2026 | Tous les horaires applicables ne devront plus être plus repris dans le RT mais uniquement « un cadre » général de la durée normale du travail. Cela va augmenter l’incertitude pour les travailleurs et les possibilités de contrôle sur l’horaire convenu.
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Extension des heures d’ouverture dans le Commerce et généralisation du travail du dimanche | Inconnue | Suppression du jour de fermeture obligatoire. La législation sur le travail du dimanche n’est pas modifiée mais la suppression du jour de fermeture obligatoire combinée à la flexibilisation à outrance du marché du travail et le mouvement de franchise accentuent la pression des employeurs intégrés vers une ouverture généralisée les dimanches avec des sursalaires réduits. À noter aussi la possibilité de garder tous les commerces ouverts jusqu'à 21h00. Tout cela aura des conséquences directes sur l'équilibre vie privée-vie/professionnelle et va mettre sous pression les accords existants au niveau sectoriel et de l'entreprise.
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Travail de nuit | 01/04/2026 | Suppression de l’interdiction du travail de nuit. Définition dérogatoire du travail de nuit (23h-6h au lieu de 20h-6h) ! Pour tout le secteur du Commerce et 14 secteurs connexes (la logistique, les entrepôts, le commerce de gros, CP 200…). Pour les travailleurs en service avant le 01/04/2026, les anciennes primes restent en théorie d'application mais la menace de primes de nuit inférieures demeure. La pression sera importante. Pour les nouveaux travailleurs, les primes de nuit risquent d’être supprimées. En outre, pour raisons économiques (non définies), l’employeur pourrait modifier les primes et avantages existants après avoir saisi la CP.
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Annualisation du temps de travail | Inconnue | L’annualisation du temps de travail sera possible via un accord individuel travailleur-employeur, tant pour les travailleurs à temps partiel qu'à temps plein. Possibilité de travailler jusqu'à 12h par jour et jusqu'à 50h par semaine. Délai d'avertissement de 5 jours ouvrables pour les horaires de tous les travailleurs à temps partiel avec horaire variable (aussi hors annualisation). Les travailleurs seront totalement à la merci de leur employeur. Pour les travailleurs à temps partiel, l’annualisation du temps de travail amènera à ce qu’il n’y ait plus d’heures complémentaires ! Cela ne permettra plus l’adaptation à la hausse des contrats quand des heures complémentaires sont réalisées pendant un certain temps.
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Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires | 01/04/2026 | Augmentation du quota d'heures supplémentaires volontaires à 360h. Pour 240 heures, le brut sera = au net. Il s’agit dans les faits d’une nouvelle augmentation de la durée du travail imposable par les employeurs (étant donné qu'un accord individuel travailleur-employeur suffira). L'exclusion totale de ces heures pour la limite interne va pousser les travailleurs au-delà de leurs limites physiques et mentales et provoquer encore plus de décrochages.
Ce sera en outre d’application pour les travailleurs à temps partiel moyennant 3 ans d'occupation à temps partiel (sauf si déjà lié au 01/04/2026 par un accord individuel avec l'employeur pour prester de telles heures supplémentaires).
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Indexation du plafond en matière de flexi-jobs | 01/01/2026 | La loi augmente le revenu fiscal maximum des travailleurs flexi-jobs non pensionnés de € 12.000 à € 18.000 (montants indexés) à partir de l’année de revenus 2025. Ce montant sera désormais indexé annuellement. Cette mesure va augmenter le nombre d’heures prestées en flexi-jobs dans les magasins.
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Introduction des flexi-Jobs dans tous les secteurs | 01/04/2026 | Introduction dans tous les secteurs (secteur privé et public). Limitation de la rémunération à 150% mais uniquement valable pour le salaire de base (donc hors indemnités, primes et avantages). Saignée pour la sécurité sociale et les recettes fiscales. Les contrats-cadres flexi sont de facto des « contrats zéro heure » et n'offrent aux travailleurs et pensionnés aucune sécurité de revenu. Flexibilisation extrême du marché du travail. Tapis rouge à nouveau déroulé pour une optimisation salariale. L’évaluation 1 an après l'entrée en vigueur est une maigre consolation. Cela va mettre encore plus la pression dans le commerce pour la généralisation des flexi-jobs. À mettre en parallèle avec le fait que la fédération patronale du Commerce refuse un encadrement des contrats précaires au niveau du secteur (nombre, durée, % dans l’entreprise).
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Travail étudiant à partir de 15 ans même en cas d’obligation scolaire à temps plein | 01/01/2026 | Un employeur peut occuper un étudiant âgé de 15 ans via un contrat de travail étudiant (maximum 650 heures/an) même s’il est encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. La condition du suivi minimal des deux premières années de l’enseignement secondaire est abrogée. Ces étudiants ne pourront toutefois effectuer que des travaux légers (un arrêté royal doit encore préciser ce qu’il faut entendre par travaux légers) et dans certaines limites (le temps de travail est limité à deux heures par jour d’enseignement et à 12 heures par semaine pour les travaux effectués durant la période scolaire et en dehors des heures d’enseignement scolaire ; interdiction d’effectuer des heures supplémentaires ; interdiction de travailler entre 20h et 6h ; interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés ; interdiction de travailler sans interruption pendant plus de 4h30. Lorsque le temps de travail excède 4h30, une demi-heure de repos doit être accordée. Si le temps de travail excède 6h, le repos est d’une heure, une demi-heure devant être prise en une fois. |
Le SETCa est à vos côtés et est plus que jamais mobilisé contre toutes ces mesures antisociales qui vont porter durablement atteinte aux travailleurs du Commerce..
Le combat continue et va se poursuivre durant les prochains mois. Des actions, mobilisations et manifestations sont prévues. Restez mobilisés et à l’écoute de vos délégués SETCa.
Ensemble, on est plus forts !